Informations légales
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Éditeur du site
Le site regietest.tech (ci-après « la Plateforme ») est édité par [DÉNOMINATION SOCIALE — ex. Régielux S.à r.l.], société de droit luxembourgeois au capital de [MONTANT] €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [RCS B-XXXXXX], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE].
N° TVA intracommunautaire : [LU XXXXXXXX] · Directeur de la publication : [NOM DU GÉRANT] · Contact : [EMAIL DE CONTACT]
Hébergement
La Plateforme est hébergée par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — serveurs situés dans l'Union européenne (Strasbourg, France).
Propriété intellectuelle
La structure de la Plateforme, sa charte graphique, ses textes et sa base de données de lieux sont protégés par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données. Les photographies des lieux sont diffusées avec l'autorisation de leurs propriétaires et/ou ayants droit. Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle du catalogue sans autorisation écrite est interdite.
Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet du service
REPÈRE est un service de mise en relation entre des sociétés de production audiovisuelle (« Productions ») et des propriétaires ou gestionnaires de lieux susceptibles d'accueillir des tournages (« Propriétaires »). REPÈRE référence des lieux repérés par ses soins (fiches descriptives, photographies, informations techniques) et donne accès, selon la formule choisie, aux coordonnées des Propriétaires.
2. Rôle de REPÈRE — ce que le service n'est pas
REPÈRE n'est pas partie au contrat de location, d'occupation ou de prestation conclu entre une Production et un Propriétaire. Les conditions de tournage (tarif définitif, durée, assurances, état des lieux, autorisations administratives) sont négociées et contractualisées directement entre eux. Les tarifs affichés sur les fiches sont indicatifs, communiqués par les Propriétaires, et ne constituent pas une offre ferme.
3. Formules d'accès
- Consultation libre : le catalogue est consultable gratuitement (aperçus, descriptifs partiels).
- Forfait Découverte : donne droit à un nombre défini de déblocages de fiches (photographies haute définition, informations techniques complètes, coordonnées du Propriétaire, tarif indicatif). Validité : 3 mois à compter de l'achat.
- Forfait Studio : abonnement mensuel donnant un accès illimité aux fiches pendant la période d'abonnement.
Un déblocage est définitif et non remboursable une fois la fiche révélée, l'information constituant un contenu numérique fourni immédiatement (renonciation expresse au droit de rétractation au moment de l'achat, conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques).
4. Comptes utilisateurs
La création d'un espace Production requiert des informations exactes. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. REPÈRE peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse, notamment l'extraction massive de données du catalogue ou le partage d'accès en dehors de la société titulaire du compte.
5. Exactitude des fiches
Les informations des fiches sont collectées avec sérieux lors des repérages, mais peuvent évoluer (travaux, changement de propriétaire, indisponibilité). REPÈRE s'engage à corriger toute information signalée comme inexacte, sans que l'inexactitude d'une fiche ouvre droit à indemnisation au-delà du remboursement du déblocage concerné.
6. Responsabilité
La responsabilité de REPÈRE est limitée aux sommes effectivement versées par la Production au titre des 12 derniers mois. REPÈRE n'est pas responsable des dommages survenant lors des tournages, ni de l'issue des négociations entre Productions et Propriétaires.
7. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relève des juridictions de Luxembourg-Ville, après tentative de résolution amiable.
Protection des données personnelles
Responsable de traitement
[DÉNOMINATION SOCIALE], coordonnées ci-dessus. Contact données personnelles : [EMAIL].
Données traitées et finalités
- Comptes Production : société, email, mot de passe (haché) — gestion du compte et des accès. Base légale : exécution du contrat.
- Coordonnées des Propriétaires : identité, téléphone, email — mise en relation avec les Productions ayant débloqué la fiche. Base légale : exécution de la convention conclue avec le Propriétaire.
- Données de prospection (lieux et contacts en cours de démarchage, non publiés) : intérêt légitime de développement commercial.
- Données techniques : journaux de connexion et cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, authentification). Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers.
Destinataires et durées
Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, à l'exception des coordonnées des Propriétaires révélées aux Productions dans le cadre du service. Hébergement dans l'UE (OVH). Durées : comptes conservés pendant la relation + 3 ans ; données de prospection : 3 ans après le dernier contact ; journaux techniques : 12 mois.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer par email à [EMAIL]. Vous pouvez saisir la CNPD (Commission nationale pour la protection des données, Luxembourg — cnpd.lu) si vous estimez vos droits méconnus.